Rencontre avec la LDH, ( Ligue des Droits de l’Homme) en Avril 2019

               Rencontre avec la LDH, ( Ligue des Droits de l’Homme).

La LDH a réalisé il y a deux ans, un travail de recherche sur la lutte contre les discriminations et l’accès aux droits pour tous. Ce travail s’intéresse particulièrement aux personnes qui  sont le plus victimes des discriminations, les militants souhaitent aller à la rencontre des gens qui vivent des difficultés importantes pour faire valoir des droits et faire reconnaître les situations de discrimination. 

Agir avec les institutions est toujours compliqué. Le but du projet est de transmettre des connaissances pour équiper et accompagner les individus, rendre accessible les outils pour que les personnes concernées puissent les utiliser pour se défendre. 

Les amis de la LDH qui nous rejoignent se réjouissent de pouvoir travailler avec les membres de Terrain d’Entente sachant qu’on s’efforce collectivement de redresser ce qui ne va pas dans notre société, ils souhaitent « entreprendre un  travail pour faire valoir les droits avec ceux qui savent prendre en main leur réalité » 

La LDH est une institution très ancienne qui a une réelle influence sur la défense des droits. Il s’agit bien de la défense des  droits de l’Homme, avec un grand H!. 51% de l’humanité étant constituée de femmes!

L’origine de ce mouvement s’est au départ centré sur le respect du  droit du travail. Actuellement ils sont sollicités sur de nombreuses questions de société , les conditions d’existence de ceux qui sont régulièrement expulsés des squats, qui sont en situation irrégulière sur le territoire, étant une grande préoccupation. 

Tout au long de l’après midi, nous avons pu échanger sur de nombreux sujets de préoccupation.

La libre circulation des personnes

Comment est-il possible de venir s’installer et travailler en France? Où est l’égalité de citoyenneté pour tous? Comment les autorités politiques assurent l’exercice des principes de la République? Comment est-il possible rassembler les conditions pour obtenir une autorisation à travailler?

L’image de la France pour les pays extérieurs reste toujours « le pays des droits de l’Homme ». Nous traversons une période où on accepte de moins en moins les étrangers.

En Albanie, l’état n’était pas suffisamment protecteur par rapport aux personnes discriminées. En France, quand on vient de l’étranger, quand on se retrouve « sans papier », on a peur de l’état et de la police.

Les textes de loi, les recours, être conseiller sur le plan juridique, rencontrer des avocats spécialisés, c’est long. Il faut de plus en plus être vigilent sur le délais que les nouvelles lois ont limité. Pour toute décision administrative, on peut en demander la modification, mais en respectant les délais. A condition de bien connaître les lois, les dispositifs, les accords. L’administration applique la loi qui est en vigueur.

La carte de séjour périmée

Une carte qui n’est pas renouvelée dans les délais, et le contrat de travail est remis en question, les prestations de la CAF sont supprimées…. Le traitement du renouvellement de cette carte est informatisé, ce qui augmente les difficultés dans les démarches pour tous ceux pour lesquels l’informatique est inaccessible.

Il existe également des traitement d’exceptions qui sont défavorables. A l’exemple des accords d’Evian de 62, de la France avec l’Algérie.

Nous sommes ignorants de certains de ces accords, des textes qui sont modifiés. Ce qui complexifie notre capacité à faire valoir des droits.

Comment faire évoluer la loi? Elle doit s’adapter à l’actualité qui se transforme. Que faire par rapport aux lois qu’on estime injustes?

La question du travail et du voile.

Pour les fonctionnaires, les signes religieux sont interdits, pas dans le secteur privé. Hormis ce qui peut être spécifié dans le règlement intérieur d’une entreprise, l’interdiction du port du voile dans le secteur privé, dans le cadre d’une formation, relève de l’intimidation, ce qui est interdit.  les règles sur l’interdiction du port du voile à l’école ne concernent les élèves seulement  jusqu’à la terminale. Au delà, il n’y a pas de règle; 

La loi est parfois appliquée de façon arbitraire. Chaque département peut décider d’un règlement intérieur différent. les principes de certains relèvent d’ irrégularités. Ce qui peut faire jurisprudence.

Un exemple de licenciement abusif, suite à un congé parental

Au retour du congé, le poste était occupé par quelqu’un d’autre,  une autre proposition très désavantageuse a été faite avec des horaires fractionnés sur toute la journée, un secteur de travail très éloigné du domicile. Ce qui était incompatible pour une vie de famille avec des enfants très jeunes. Pour faire appel au prud’homme, il a nécessité des mois de rendez vous avec différentes structures qui orientaient chaque fois les démarches vers d’autres structures. Une énorme perte de temps, beaucoup de stress, des problèmes de santé dont de l’hyper tension, des difficultés familiales dues à cette importante tension dans la durée.

La difficulté à trouver un logement de son choix. Parfois besoin de déménager pour trouver un logement plus accessible financièrement. L’une d’entre nous a refusé un appartement qui n’avait aucune ouverture dans la cuisine. On lui a répondu qu’il n’y aurait plus de recherche de logement puisqu’elle refusait ce qu’on lui proposait. Alors que c’est au bout de 3 refus qu’il n’y a plus de recherche. La LDH intervient parfois auprès d’un bailleur.

Des impasses dans la prise en charge de jeunes adultes handicapés. Les établissements d’accueil sont de moins en moins en capacité d’offrir un cadre d’accueil stable (réduction des coûts, des effectifs….). l’une d’entre nous a son fils qui doit changé régulièrement d’établissement durant les week end et les périodes de vacances, les frais de déplacements sont assurés par  la famille de ce jeune qui subit cette contrainte. Elle déplore d’ailleurs ces changements imposés pour ce jeune qui est extrêmement perturbé. 

Les associations de handicapés peuvent se saisir de ce problème. L’Etat reste responsable de la prise en charge des majeurs handicapés.  

Proposition d’une synthèse de toutes les ressources juridiques, avec les spécificités de chacun, les conditions d’accès.

Nous énumérons les lieux qui peuvent recevoir nos demandes:

 – le CIDFF (Maison de l’emploi, 04/77/01/33/55, sauf le mardi)

 – la Maison du Droit (mais beaucoup d’attente pour obtenir un premier rendez vous)

 – la Maison des Avocats qui proposent des permanences spécialisées; On prend rendez vous le Lundi (04/77/33/16/22, 36 rue de la Résistance)

 – Laure Marie THILLON, permanences au Babet le Jeudi matin

 – l’ASSFAM 04/77/31/25/19

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